Fondation vaudoise pour la formation des métiers de bouche

REGLEMENT D'OCTROI DES AIDES

La Fondation vaudoise pour la formation des métiers de bouche (ci-après la Fondation) a décidé de participer à l’effort de la promotion de la formation continue dans les filières et métiers concernés.


Bénéficiaires :

Dirigeants ou employés des entreprises vaudoises membres des associations professionnelles fondatrices de la Fondation.

Engagements de la Fondation

• Le Conseil décide quels cours bénéficieront des aides et selon quels barèmes.

• Il peut prendre sa décision en tout temps.

• Sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours et n’a pas besoin d’être motivée.

• Le Conseil peut décider de renoncer à l'octroi de l’aide à un cours

- s’il est avéré que le cours n’est plus adapté aux besoins de la profession concernée ou que sa qualité se péjore ;

- si l’organisateur du cours n’apporte pas au suivi du cours et des relations avec la Fondation la diligence qu’il convient selon les règles d’une bonne pratique commerciale ;

- le Conseil veillera à ce que les participants aux cours financés ne soient pas lésés en cas de litige avec un organisateur de cours.

Engagements des organisateurs de cours

• Les établissements vaudois organisateurs de cours s’engagent à se conformer à toutes règles d’une bonne pratique commerciale.

• Ils s’engagent à répondre à toutes les questions de la Fondation relatives aux cours financés.

• Ils requièrent l’autorisation de la Fondation avant de publier des informations concernant les soutiens octroyés par la Fondation.

• Ils annoncent spontanément les changements ou les suppressions de cours.

• Ils annoncent la liste des participants effectifs ayant payé leur part à la Fondation avec la demande de soutien financier.

Sanction

Si l’organisateur du cours néglige ses devoirs, la Fondation peut supprimer ses aides sans délai.

D’autres voies juridiques sont réservées.

Le for juridique est à Lausanne.


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Règlement d'octroi des aides